II. RECOMMANDATIONS

Aux villes autonomes de Ceuta et Melilla
· Fournir aux enfants migrants non accompagnés une information sur leurs droits, selon la loi espagnole et le droit international, incluant ce qui concerne le droit d'asile. Cette information devrait être disponible par écrit, dans une langue comprise des enfants. Elle devrait notamment exister en espagnol, français et arabe et des interprètes devraient être disponibles pour les enfants qui ne comprennent pas les brochures écrites.

· Instituer une formation obligatoire pour les membres de la police locale relativement aux besoins et droits spécifiques des enfants migrants non accompagnés.

· Garantir à tous les enfants migrants non accompagnés, y compris à ceux qui ne se trouvent pas dans les centres d'accueil, le droit d'accéder à l'enseignement, tel que l'exige la loi espagnole.

· S'assurer que les enfants migrants non accompagnés ne se voient pas refuser l'accès à des services d'urgence

et autres soins de santé, notamment à des soins préventifs et curatifs adaptés et qu'ils sont en possession de cartes de santé valides (tarjetas sanitarias).

Centres d'accueil
· Compte tenu des recommandations du Comité des droits de l'enfant issues de la journée de discussion générale de septembre 2000, sur la violence d'état contre les enfants, le Département des Affaires Sociales dans chacune des villes autonomes devrait adopter les directives et principes suivants afin de concevoir et fournir une prise en charge institutionnelle aux enfants migrants non accompagnés:

(1) Les institutions de petite taille assurant la prise en charge d'enfants dans des environnements de type familial présentent souvent un meilleur bilan en matière de prise en charge des enfants.
(2) Des environnements institutionnels de plus petite taille peuvent s'avérer moins coûteux et préférable à un internement dans de grands établissements, afin d'assurer aux enfants le plein bénéfice de leurs droits.
(3) Un nombre plus réduit de professionnels formés peut apporter des soins plus adaptés aux enfants qu'un nombre important de travailleurs mal ou non formés.
(4) Des efforts devraient être entrepris pour éviter l'isolement des enfants dans des institutions en s'assurant par exemple que des services d'enseignement, de récréation et de santé sont fournis hors de l'institution.

· Fournir aux enfants des informations sur le règlement du centre d'accueil au moment où ils y entrent. Cette information devrait être disponible par écrit en espagnol, français et arabe, avec des interprètes disponibles en fonction des besoins.

· Assurer la sécurité des enfants dans les centres d'accueil. Adopter des stratégies et une politique anti-violence et fournir une formation au personnel pour leur mise en _uvre.

· Aussi rapidement que possible après l'admission des enfants dans le centre, les interroger afin de déterminer quel type spécifique et quel niveau de soins ils nécessitent. Les enfants devraient être placés dans des catégories, regroupés et pris en charge, par exemple, selon leur âge afin de les protéger contre des influences néfastes et des situations à risques.

· Toutes les mesures disciplinaires infligées aux enfants constituant une forme cruelle, inhumaine ou dégradante de traitement devraient être strictement interdites. De telles mesures incluent les châtiments corporels, le placement dans une cellule sombre, l'emprisonnement sans aucun droit de sortie ou l'emprisonnement solitaire, les punitions collectives et toute autre forme de sanction pouvant compromettre la santé physique ou mentale de l'enfant. Les employés pour lesquels il est avéré qu'ils ont commis de telles violations devraient être tenus responsables de leurs actes par le biais de procédures disciplinaires et/ou pénales, selon la nature et l'étendue des abus.
· S'assurer que le personnel des centres d'accueil est formé aux méthodes non violentes de discipline et qu'il a la capacité de les utiliser de manière efficace. S'assurer également que ce personnel est conscient du fait que la violence et les autres formes d'abus sont interdites par la loi et passibles de sanctions.

· Fournir des services médicaux et psychologiques administrés indépendamment des autorités qui gèrent les centres d'accueil. Dès son arrivée dans un centre d'accueil, chaque enfant devrait subir un examen médical. Chaque installation d'accueil devrait fournir aux enfants un accès immédiat à des installations médicales appropriées disposant d'un personnel médical formé. Les enfants devraient recevoir des soins médicaux préventifs et curatifs adaptés.

· S'assurer que chaque enfant d'âge scolaire obligatoire bénéficie du droit à l'enseignement, celui-ci étant adapté à ses besoins et à ses capacités. L'enseignement devrait être dispensé dans des écoles publiques là où cela est possible. Les enfants qui ont dépassé l'âge scolaire obligatoire devraient avoir la possibilité de continuer leur éducation et être encouragés à le faire. Ils devraient avoir le droit de recevoir un enseignement professionnel sur des activités susceptibles de les préparer à un emploi futur.

· Fournir aux enfants des installations récréatives tant en extérieur qu'en intérieur, notamment un accès à une bibliothèque approvisionnée de façon adéquate en livres instructifs et distrayants et en journaux adaptés aux enfants.

· S'assurer que les installations physiques répondent aux normes internationales d'hygiène et de santé.

· Fournir une nourriture satisfaisant autant que possible les exigences religieuses et culturelles des enfants.

· Dans les centres d'accueil et à tout moment, fournir aux enfants une eau potable propre.

· S'assurer que chaque enfant dispose de vêtements adaptés au climat et capables de garantir une bonne santé.

· Etablir un mécanisme efficace et indépendant afin de surveiller le traitement réservé aux enfants dans les centres d'accueil. Un tel mécanisme devrait:

(1) Garantir aux observateurs un accès plein et entier aux installations et aux registres.
(2) Permettre les visites improvisées d'observateurs et comporter des entretiens privés avec enfants et personnel.
(3) Surveiller le statut des enfants, leur développement et leur sécurité en plus de l'inspection de l'état des installations et de la mise à disposition de services.
(4) Prendre les dispositions adaptées pour permettre que soient enregistrés les récits ou les plaintes provenant du personnel, des enfants et d'organisations non gouvernementales.
(5) Fournir une protection appropriée contre des représailles, en particulier pour les enfants et pour le personnel.
(6) Rendre obligatoire la déclaration de tout incident violent par le personnel.
(7) S'assurer que chaque enfant est informé et conscient du processus d'enregistrement des plaintes dans une langue que cet enfant comprend.
(8) Fournir des garanties complètes quant à la conduite d'enquêtes indépendantes et approfondies sur chaque plainte. S'assurer que le personnel des centres d'accueil responsable de violence fait l'objet de mesures disciplinaires appropriées.
(9) Référer les cas particulièrement graves, tels que ceux impliquant de graves blessures corporelles, au Ministerio Fiscal et aux autorités judiciaires à des fins d'enquête.
(10) Inclure des rapports publics sur les enquêtes tout en maintenant le droit des enfants au respect de leur vie
privée. Faire en sorte que ces rapports soient connus des responsables gouvernementaux de droit et des
organisations non-gouvernementales.

· Permettre aux représentants des groupes humanitaires, d'appui légal, religieux, de migrants et de défense des droits humains de visiter régulièrement les centres pour parler avec les enfants.

· S'assurer qu'aucun enfant n'est soustrait à la prise en charge du Département des Affaires Sociales sans une justification légale, un avertissement adéquat adressé à l'enfant et la possibilité offerte à l'enfant de se faire entendre.

· Dans les cas où l'âge de l'enfant n'est pas connu, le Département devrait évaluer toutes les preuves pertinentes et dignes de foi permettant de déterminer son âge. De telles preuves devraient inclure les certificats de naissance ou autres documents du pays d'origine de l'enfant et les témoignages de l'enfant et d'autres personnes le connaissant, en plus des résultats des examens médicaux et psychologiques.

· Quand le Département doit évaluer l'âge des enfants, il devrait prendre la peine de s'assurer que la méthode d'évaluation se conforme aux recommandations du Programme en faveur des enfants séparés en Europe et aux Principes directeurs sur les politiques et procédures à appliquer dans le cas des enfants non accompagnés en quête d'asile du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés. Toute évaluation doit prendre en compte à la fois l'apparence physique et la maturité psychologique de l'enfant. Tout examen doit inclure une marge d'erreur au bénéfice de l'enfant et doit prendre en compte la possibilité que soit surestimé l'âge de l'enfant, à cause du caractère fondamentalement peu fiable de nombreux outils d'évaluation censés mesurer l'âge réel. De plus, ces examens doivent employer des méthodes inoffensives et respectueuses de la dignité humaine. Pour finir, dans les cas où il n'est pas possible de déterminer avec certitude si un individu donné est un adulte, les autorités devraient prendre le parti d'accorder à cette personne les protections réservées aux mineurs.

· Lorsque l'administration et les opérations quotidiennes de gestion des centres d'accueil sont déléguées à un fournisseur non-gouvernemental de services, fournir les ressources nécessaires et la supervision adaptée.

· Concernant les enfants migrants non accompagnés, ceux des centres d'accueil et ceux vivant dans la rue, recueillir et rendre publiques des données qui soient exactes, actualisées et décomposées par catégories.

Au gouvernement central espagnol
· Signer et ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention européenne sur le rapatriement des mineurs.

· S'assurer que tous les enfants migrants non accompagnés présents en Espagne reçoivent, sans discrimination, la protection et les soins auxquels ils peuvent prétendre, selon le droit international et le droit européen.

· Réaffirmer l'invitation permanente du gouvernement espagnol au Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les droits humains des migrants à se rendre en Espagne. Dans l'hypothèse où le Rapporteur Spécial accepterait l'invitation, faciliter ses investigations en lui fournissant un soutien logistique et en s'assurant que son programme de visites passe par Ceuta et Melilla.

· Sur la base de la recommandation du Comité du Sénat espagnol sur la fonction intérieure et publique en date du 22 juin 1999, le gouvernement central devrait désigner un médiateur pour les enfants chargé de protéger et promouvoir les droits des enfants en Espagne.

Ministère de l'Intérieur
· Rendre immédiatement publiques les directives détaillées relatives à l'application des dispositions de la Loi Organique 4/2000 (telle qu'amendée) et son règlement d'application concernant les enfants migrants non accompagnés. Surveiller leur mise en application à tous les niveaux du gouvernement.

· Faire cesser immédiatement toutes les expulsions illégales d'enfants migrants non accompagnés et conduire des enquêtes rapides sur tous les cas rapportés d'expulsions illégales d'enfants migrants non accompagnés.

· Mettre en application des actions disciplinaires, voire des renvois et quand la situation le demande, référer en justice les officiers pour lesquels il est avéré qu'ils ont soumis des enfants à des traitements ou une peine cruels, inhumains ou dégradants.

· Instituer une formation obligatoire pour les membres de la Police Nationale et de la Garde Civile sur les besoins et les droits spécifiques des enfants migrants non accompagnés.

Ministère des Affaires Etrangères
· Aborder les cas des enfants migrants marocains non accompagnés présents en Espagne avec le gouvernement marocain et faciliter le recueil d'informations sur la situation familiale de ces enfants.

· Faciliter le dépôt de plaintes contre les autorités espagnoles par les enfants ayant souffert d'abus au cours de leur expulsion d'Espagne.

Ministère de la Justice
· Instituer une formation pour les membres du système judiciaire sur les besoins et les droits spécifiques des enfants, y compris des enfants migrants non accompagnés.

· S'assurer que le Ministère de la Justice ou une autre agence appropriée met à disposition un avocat conseil gratuit pour les enfants migrants non accompagnés impliqués dans des poursuites judiciaires ou d'autres formes d'audiences. De tels services devraient faire l'objet d'un contrôle afin de garantir que les enfants aient un accès adéquat à un avocat et à une représentation efficace, dans toutes les procédures concernant leur statut et leur prise en charge.

· Travailler avec le Conseil Général des Professions de Droit (Consejo General de la Abogacía Española) afin de garantir que les membres des professions juridiques reçoivent une formation adaptée sur les besoins et droits spécifiques des enfants, y compris des enfants migrants non accompagnés.

Ministère du Travail et des Affaires Sociales
· Affecter des fonds supplémentaires à la prise en charge et à la protection des enfants migrants non accompagnés à Ceuta et Melilla, avec une attention particulière apportée au financement de la création d'installations d'accueil plus petites, de type familial comportant un personnel professionnel adéquat et formé.

· Surveiller les conditions dans les centres d'accueil pour enfants migrants non accompagnés afin de s'assurer qu'elles répondent aux normes internationales.

· Contrôler les Départements des Affaires Sociales pour s'assurer que tous les enfants migrants non accompagnés remplissant les conditions pour recevoir un enseignement professionnel sont en possession des permis de travail requis afin de pouvoir prendre part aux aspects pratiques et directement liés au travail d'une telle formation.

Ministerio Fiscal
· Instituer une formation pour les membres du ministère sur les besoins et droits spécifiques des enfants migrants non accompagnés.

· Exiger que les ordres de réunification familiale s'appuient sur une documentation actualisée prouvant qu'un membre de la famille est disposé à prendre en charge l'enfant et capable de le faire ou qu'une agence sérieuse de protection de l'enfance acceptera l'enfant. S'assurer qu'un tel retour ne pose aucun risque, ni ne fait courir de danger à la sécurité de l'enfant ou à la sécurité des membres de sa famille.

· Conduire des enquêtes rapides sur tous les cas rapportés d'expulsions illégales d'enfants migrants non accompagnés.

· Dans les cas où l'âge de l'enfant n'est pas connu, évaluer toutes les preuves pertinentes et dignes de foi permettant de déterminer l'âge de l'enfant. De telles preuves devraient inclure les certificats de naissance ou d'autres documents du pays d'origine de l'enfant et les témoignages de l'enfant ou d'autres personnes le connaissant, en plus des résultats des examens médicaux et psychologiques.

· Quand le Ministerio Fiscal ordonne que soit évalué l'âge des enfants, s'assurer que la méthode d'évaluation employée se conforme aux recommandations du Programme en faveur des enfants séparés en Europe et aux Principes directeurs sur les politiques et procédures à appliquer dans le cas des enfants non accompagnés en quête d'asile du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés. Toute évaluation doit prendre en conmpte à la fois l'apparence physique et la maturité psychologique de l'enfant. Tout examen doit inclure une marge d'erreur au bénéfice de l'enfant et doit prendre en compte la possibilité que soit surestimé l'âge de l'enfant à cause du caractère fondamentalement peu fiable de nombreux outils d'évaluation censés mesurer l'âge réel. De plus, ces examens doivent employer des méthodes inoffensives et respectueuses de la dignité humaine. Pour finir, dans les cas où il n'est pas possible de déterminer avec certitude si un individu donné est un adulte, les autorités devraient prendre le parti d'accorder à cette personne les protections réservées aux mineurs.

· Inspecter régulièrement les centres d'accueil pour enfants migrants non accompagnés et produire des rapports publics sur les conditions de vie dans ces centres.

Médiateur (Defensor del Pueblo)
· Inspecter régulièrement les centres d'accueil pour enfants migrants non accompagnés à Ceuta et Melilla et rapporter publiquement sur les conditions de vie dans ces centres. Lorsque la situation l'exige, référer certains cas au Ministerio Fiscal pour investigation.

· Enquêter sur les cas d'expulsions illégales d'enfants non accompagnés à Melilla et rendre publiques les conclusions de ces enquêtes.

· Enquêter sur les exemples d'abus policiers fondés sur des plaintes ou d'autres informations et lorsque cela est approprié, référer les cas au Ministerio Fiscal pour investigation.

Délégués du gouvernement (Delegados del Gobierno) à Ceuta et Melilla
· Garantir que tous les enfants aient l'opportunité d'être entendus dans les cas pour lesquels une expulsion ou une réunification familiale est envisagée. Dans tous les cas d'expulsion ou de réunification familiale, les enfants devraient avoir accès à un avocat conseil gratuit et avoir le droit de contester la légalité de l'ordre d'expulsion.

· Fournir rapidement à tous les enfants migrants non accompagnés une information sur leurs droits, selon la loi espagnole et le droit international, incluant ce qui concerne le droit d'asile. Cette information devrait être disponible par écrit dans plusieurs langues, en particulier l'espagnol, l'arabe et le français. Des interprètes devraient être sollicités en cas de besoin afin de transmettre cette information aux enfants ne pouvant comprendre les brochures écrites.

· Garantir qu'aucun enfant ne soit rapatrié ou expulsé d'Espagne sans qu'un délégué ait vérifié que l'enfant est renvoyé soit vers un membre de sa famille disposé à le prendre en charge et capable de le faire, soit vers une agence de services sociaux sérieuse, dans son pays d'origine. S'assurer qu'un tel retour ne pose aucun risque et ne fait courir aucun danger à la sécurité de l'enfant ou à celle des membres de sa famille.

· Fournir des documents de résidence temporaire et si nécessaire, des permis de travail à tous les enfants non accompagnés qui ne peuvent être renvoyés vers des membres de leur famille ou une agence de services sociaux.

· Conseiller les enfants migrants non accompagnés sur leur droit à faire une demande de résidence permanente et à être naturalisés et leur expliquer les exigences de chacun des deux statuts.

· Agir rapidement sur toutes les demandes de résidence permanente ou de naturalisation soumises par des enfants migrants non accompagnés. Le délégué devrait considérer comme prioritaires les demandes d'enfants approchant dix-huit ans.

· En statuant sur les demandes de résidence temporaire ou permanente déposées par les enfants migrants non accompagnés, le gouvernement devrait prendre en considération la durée du séjour de l'enfant en Espagne et l'existence d'autres liens forts avec ce pays, dans l'esprit du principe que le meilleur intérêt de l'enfant doit primer dans toutes les actions concernant les enfants.

Ministère de l'Education, de la Culture et des Sports
· S'assurer que tout enfant migrant non accompagné bénéficie du droit à un enseignement adapté à ses besoins et à capacités, sur un pied d'égalité avec les enfants espagnols. L'enseignement devrait être assuré dans des écoles publiques, là où cela est possible. Les enfants ayant dépassé l'âge scolaire obligatoire devraient être autorisés et encouragés à poursuivre leur éducation et ils devraient avoir le droit de recevoir un enseignement professionnel dans des domaines susceptibles de les préparer à un emploi futur.

· S'assurer que toute solution alternative à l'éducation des enfants migrants non accompagnés hors des écoles publiques répond à toutes les exigences de la politique nationale d'éducation.

Ministère de la Santé et de la Consommation
· S'assurer que les enfants migrants non accompagnés ne se voient pas refuser l'accès à des services d'urgence et autres services de soins médicaux, notamment aux soins médicaux préventifs et curatifs et qu'ils reçoivent des cartes de santé valides (tarjetas sanitarias).

· Lorsque le personnel du Ministère ou de l'Institut National de Santé (INSALUD) évalue l'âge des enfants migrants non accompagnés pour lesquels le statut de mineur est incertain, le ministère devrait s'assurer que la méthode d'évaluation est conforme aux recommandations du Programme en faveur des enfants séparés en Europe et aux Principes directeurs sur les politiques et procédures à appliquer dans le cas des enfants non accompagnés en quête d'asile du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés. Toute évaluation doit prendre en compte à la fois l'apparence physique et la maturité psychologique de l'enfant. Tout examen doit inclure une marge d'erreur au bénéfice de l'enfant et doit prendre en compte la possibilité que soit surestimé l'âge de l'enfant à cause du caractère fondamentalement peu fiable de nombreux outils d'évaluation censés mesurer l'âge réel. De plus, ces examens doivent employer des méthodes inoffensives et respectueuses de la dignité humaine.

Au gouvernement du Maroc
· S'assurer que les enfants migrants non accompagnés qui ont été renvoyés d'Espagne vers le Maroc sont protégés contre la violence et le manque de soins. En particulier, le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour protéger ces enfants contre la torture et autres formes de traitements ou peine cruels, inhumains ou dégradants, aux mains de la police marocaine.
· S'assurer que tous les enfants qui, de façon temporaire ou permanente, sont privés de leur environnement familial ou qui ne peuvent être autorisés à rester dans cet environnement parce que celui-ci ne sert pas leur meilleur intérêt, reçoivent la protection et l'assistance spécifiques auxquelles ils ont droit, avec une attention particulière portée à la réinsertion des enfants victimes de négligence ou d'abus.

· Faire appliquer la Loi sur l'éducation de base obligatoire et prendre toutes les autres mesures nécessaires pour garantir que les enfants pauvres, les filles et les enfants des campagnes ne subissent aucune discrimination en matière d'accès à l'enseignement.

Ministère des Affaires Etrangères
· S'assurer que les ambassades et les consulats marocains contrôlent la situation des enfants migrants marocains non accompagnés à l'étranger et leur fournissent des services consulaires, y compris en répondant aux demandes d'aide des gouvernements étrangers pour déterminer la situation familiale de ces enfants au Maroc et pour faciliter le rapatriement quand cette solution représente le meilleur intérêt de l'enfant.

Ministère de l'Intérieur
· Instituer une formation obligatoire pour les membres des forces de police marocaine, notamment pour les forces responsables de garder les frontières sur les besoins et les droits spécifiques des enfants migrants non accompagnés.

· Lancer des enquêtes sur les abus policiers fondées sur des plaintes ou d'autres informations rendues disponibles au ministère. Les enquêteurs devraient opérer indépendamment des institutions policières et jouir d'un accès illimité aux postes de police et à tout autre lieu de détention utilisé par les forces de sécurité. Les enfants devraient avoir un accès direct à ces enquêteurs.

· Faire appliquer des actions disciplinaires, y compris des renvois, et lorsque la situation l'exige, référer en justice les officiers pour lesquels il est avéré qu'ils ont soumis des enfants à des traitements ou une peine cruels, inhumains ou dégradants.

· Garantir que tous les établissements de détention pour mineurs gérés par le ministère répondent au moins aux normes prônées dans les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté. Améliorer les conditions de vie dans les établissements de séjour temporaire gérés par le ministère est une priorité. S'assurer notamment qu'ils disposent de professionnels qualifiés et bien formés et fournissent aux enfants un accès à l'éducation, aux soins médicaux et à des services facilitant leur réinsertion. Recourir à la détention pour les enfants devrait être une mesure de dernier ressort et le ministère devrait travailler avec des organisations non gouvernementales spécialisées afin de développer des solutions alternatives à la détention et des programmes facilitant la réinsertion des enfants dans la société.

Ministère de la Justice
· Instituer une formation pour les membres des services de poursuites judiciaires et du système judiciaire sur les besoins et les droits spécifiques des enfants migrants non accompagnés.

· Introduire une législation clarifiant l'obligation légale de toutes les autorités marocaines, y compris la police, de fournir protection spéciale et assistance aux enfants privés de leur environnement familial, avec en particulier des dispositions pour une prise en charge alternative adaptée de ces enfants et pour la réinsertion des enfants qui sont victimes de négligence, d'exploitation, d'abus, de torture ou d'autres formes de traitements ou peine cruels, inhumains ou dégradants.

· Promouvoir des amendements au Code Pénal et au Code de Procédures Pénales pour garantir que le meilleur intérêt de l'enfant représente une considération de première importance dans toutes les procédures impliquant des enfants en conflit avec la loi. Selon le principe que l'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant ne doit être utilisé que comme une mesure de dernier recours, de tels amendements devraient comporter des directives sur les sanctions offrant aux juges une alternative adéquate à l'incarcération ainsi que des dispositions pour exempter les enfants de sanctions pénales pour cause de mendicité, vagabondage et autres délits mineurs directement liés à leur statut de mineurs non accompagnés.

Ministère de la Jeunesse et des Sports
· Instituer une formation obligatoire pour les directeurs et pour le personnel des centres de protection de l'enfance gérés par le ministère sur les besoins et droits spécifiques des enfants migrants non accompagnés.

· Garantir que tous les établissements de détention pour mineurs gérés par le ministère répondent au moins aux normes prônées dans les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté. Il s'agit prioritairement d'assurer notamment qu'ils disposent de professionnels qualifiés et bien formés et qu'ils fournissent aux enfants un accès à l'éducation, aux soins de santé et à des services facilitant leur réinsertion. Recourir à la détention pour les enfants devrait être une mesure de dernier ressort et le ministère devrait travailler avec des organisations non gouvernementales spécialisées afin de développer une alternative à la détention et des programmes facilitant la réinsertion des enfants dans la société.

Aux pays bailleurs
· Allouer des fonds à la création de centres supplémentaires au Maroc pour les enfants nécessitant prise en charge et protection, distincts des centres pour jeunes arrêtés pour des actes de délinquance.

· Allouer des fonds à la formation des forces de maintien de la loi sur les droits des enfants.

· Allouer des fonds à l'élargissement et à l'amélioration des programmes éducatifs et d'enseignement professionnel, avec un accent particulier mis sur les programmes destinés à garantir que les enfants pauvres et les filles ne subissent aucune discrimination dans l'accès à l'éducation.

Aux Nations Unies
· Lorsque le gouvernement espagnol apparaîtra devant le Comité des droits de l'enfant en juin 2002, le Comité devrait interroger le gouvernement espagnol sur sa politique et ses pratiques envers les enfants migrants non accompagnés à Ceuta et Melilla.

· Lorsque le gouvernement marocain apparaîtra devant le Comité des droits de l'enfant en mai-juin 2003, le Comité devrait interroger la délégation du gouvernement marocain sur sa politique et ses pratiques envers les enfants migrants non accompagnés.

· Le Comité contre la torture devrait évaluer le prochain rapport de l'Espagne à la lumière des inquiétudes soulevées par le présent rapport et les rapports d'organisations non gouvernementales nationales sur le traitement des enfants migrants non accompagnés à Ceuta et Melilla.

· Le Rapporteur Spécial sur les droits humains des migrants devrait répondre à l'invitation permanente de l'Espagne à se rendre dans ce pays et devrait enquêter sur les droits humains des enfants migrants non accompagnés à Ceuta et Melilla.

Au Conseil de l'Europe
· Lors de sa prochaine visite en Espagne, la Commission européenne contre le Racisme et l'Intolérance (CERI) devrait inclure une enquête sur le traitement des enfants migrants non accompagnés, en particulier ceux de Ceuta et Melilla.

· Le Comité européen pour la Prévention de la Torture (CPT) devrait contrôler les conditions de vie dans les centres d'accueil pour enfants migrants, avec une attention particulière portée au centre San Antonio à Ceuta et au centre Fuerte de la Purísima Concepcíon à Melilla.

A l'Union Européenne
· L'Union Européenne devrait s'assurer que la politique commune sur l'immigration et l'asile qu'elle développe depuis le Conseil Européen de Tampere, en octobre 1999, est en totale conformité avec les normes internationales en matière de droits humains. Toute mesure pour empêcher entrée et résidence illégales et le renvoi de résidents illégaux du territoire de l'Union Européenne suivant l'article 63(3) du Traité de la Communauté Européenne doit être conçue dans l'objectif de répondre à l'obligation qu'ont la communauté et les états membres pris individuellement de protéger les droits humains, comme partie intégrante des principes généraux du droit communautaire.

· Sur ce point, dans le document de la Commission, en date du 15 novembre 2001, intitulé "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une politique commune en matière d'immigration illégale", la Commission a entrepris de définir des directives à considérer par le Conseil "dans le but d'initier une politique ouverte de coordination dans le domaine de l'immigration". De telles directives devraient établir des normes minimales pour l'Union Européenne dictant les statuts et droits des migrants sans papiers - y compris des mesures spécifiques pour garantir le plein respect des enfants migrants - cohérentes avec le droit international en matière de droits humains. Le Parlement européen et les organisations non-gouvernementales devraient bien sûr être consultés à toutes les étapes de ce processus.

· Le Parlement européen devrait aborder la question du traitement des enfants migrants non accompagnés dans les pays membres de l'Union Européenne notamment en organisant une audience sur le sujet et en invitant des organisations non gouvernementales à partager leur expertise sur ce problème. Suite au rapport suscité par la prochaine visite, d'une délégation du Parlement européen au Maroc, le Parlement européen devrait continuer à solliciter les autorités marocaines sur leurs politiques en matière d'enfants migrants et sur le traitement réservé à ces derniers.