Human Rights Watch

Les Commissions gouvernementales des droits de l'homme en Afrique : Protecteurs ou Pretendus Protecteurs?
Les Initiatives Régionales








Présentation Générale

Résumé

Normes Iinternationales: les Principes de Paris

Facteurs Importants

Etat des Lieux

Contributions Innovatrices et Positives des Commissions

Les Iniatives Régionales

Le Role de la Communauté Internationale

Conclusion

Recommandations

Abréviations

Remerciements





    Les Initiatives Régionales


    La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples [Commission africaine] est chargée de promouvoir et de protéger les droits garantis dans le traité régional, la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples [Charte africaine], laquelle a été adoptée en 1981 et est entrée en vigueur en 1986.1La Commission africaine a été établie en 1986 lorsque la Charte est entrée en vigueur, pour superviser la mise en _uvre par les Etats des droits énumérés dans la Charte africaine. Elle est composée de onze membres qui sont proposés par les Etats parties et élus ensuite par toute l'Assemblée de l'OUA. Les membres ont un mandat de six ans et siègent à titre individuel plutôt qu'en tant que représentants de leur gouvernement. Les Articles 26 et 45 de la Charte africaine encouragent la création par les gouvernements d'institutions nationales des droits de l'homme, stipulant que les Etats parties doivent notamment « permettre l'établissement et le perfectionnement d'institutions nationales appropriées chargées de la promotion et de la protection des droits et libertés garantis » et que la Commission africaine doit « encourager les organismes nationaux et locaux s'occupant des droits de l'homme et des peuples ». La Commission africaine encourage de plus en plus ses Etats membres à créer des institutions nationales des droits de l'homme. Dans son Plan d'Action pour les années 1996 à 2001, adopté lors de sa 20e session ordinaire à Maurice en octobre 1996, la Commission africaine a fait part de son intention d'encourager l'établissement d'institutions nationales des droits de l'homme et le développement d'un programme visant à renforcer ces structures.2En avril 1999, la Commission africaine a présenté un document à la première conférence ministérielle de l'OUA sur les droits de l'homme en Afrique, organisée à Maurice, au cours de laquelle elle a discuté de la formation d'institutions nationales des droits de l'homme en Afrique.3Dans la Déclaration et Plan d'Action de Grand Bay (Maurice) adopté par la conférence (qu'il faut différencier du plan d'action de Maurice adopté par la Commission africaine), les ministres africains des affaires étrangères et de la justice, « rappelant les recommandations faites par la Deuxième Conférence des Institutions Nationales des Droits de l'Homme », ont affirmé que la responsabilité principale de la promotion et de la protection des droits de l'homme incombe à l'Etat, et en conséquence, « prie instamment les Etats d'établir des institutions nationales des droits de l'homme, de leur fournir les ressources financières suffisantes et d'assurer leur indépendance ».4En dehors de cela, la Commission africaine ne s'est pas autrement efforcée d'adopter une approche plus nuancée et plus active pour garantir que les institutions nationales des droits de l'homme créées en Afrique soient autonomes et crédibles. Par ailleurs, la Commission africaine n'a pas joué son rôle de protection en ce sens qu'elle n'a pas appuyé les membres des commissions des droits de l'homme qui sont confrontés aux pressions ou aux représailles du gouvernement pour le travail qu'ils effectuent et elle n'a pas non plus discuté avec les commissions existantes qui sont faibles ou trop accommodantes. Une autre question qui se pose à propos de la Commission africaine est si les commissions nationales des droits de l'homme devraient pouvoir obtenir un statut d'observateur similaire à celui des ONG de défense des droits de l'homme ou si elles devraient être considérées comme des délégués de leur gouvernement. En vertu des règles de procédure de la Commission africaine adoptées en 1995, les ONG peuvent obtenir le statut d'observateur et participer aux séances publiques de la commission et de ses organes subsidiaires mais aucune disposition ne concerne les institutions nationales des droits de l'homme. Devant le nombre croissant d'institutions nationales des droits de l'homme, plusieurs d'entre elles, avec à leur tête la Commission nationale nigériane des droits de l'homme, ont demandé à la commission de leur accorder le statut d'observateur, soulevant une controverse quant à l'opportunité de leur octroyer le même statut que les organismes non gouvernementaux. Certains s'inquiétaient de l'usage impropre que les gouvernements pourraient faire de ce statut d'observateur. Le débat était d'autant plus complexe que plusieurs membres de la Commission africaine siégeaient également au sein des commissions nationales des droits de l'homme de leurs pays. La Commission africaine a temporairement suspendu l'octroi du statut d'observateur à toute organisation suite à une résolution adoptée en ce sens à la demande du secrétaire de la commission lors du sommet de l'OUA en juin 1998. Un groupe de travail de commissaires a été mis sur pied pour examiner la question et lors de sa 24e session ordinaire qui s'est tenue à Banjul, en Gambie, en octobre 1998, la commission a adopté une résolution décidant « d'octroyer le statut d'observateur à toute institution nationale africaine établie en Afrique et fonctionnant selon les normes et critères reconnus au niveau international ». La Commission a fixé les critères suivants qui devraient être remplis pour que le statut d'observateur soit accordé :

· L'institution nationale devrait être dûment établie par la loi, par la constitution ou par décret ;

· Il doit s'agir d'une institution nationale d'un Etat partie à la Charte africaine ;

· L'institution nationale devrait se conformer aux Principes relatifs au Statut des Institutions Nationales, également connus sous le nom de Principes de Paris, adoptés par l'Assemblée Générale des Nations Unies en vertu de la Résolution 48/134 du 20 décembre 1993 ;

· L'institution nationale devra déposer une demande officielle de statut auprès de la Commission africaine.5

Les règles relatives au statut d'observateur sont quelque peu générales et ne font pas de distinction particulière entre les commissions autonomes et les commissions dociles. Au moment de la 26e session ordinaire de la commission à Kigali en novembre 1999, les règles de procédure devaient encore être amendées pour refléter cette résolution et aucune institution nationale des droits de l'homme n'avait d'ailleurs obtenu le nouveau statut, bien que des demandes aient été reçues du Nigeria, de l'Afrique de Sud, du Bénin, de la Libye, et de la Sierra Leone. Dans la pratique cependant, des représentants d'institutions nationales des droits de l'homme ont été autorisés à participer et à contribuer aux sessions publiques de la Commission africaine, siégeant tantôt avec les délégations des Etats, tantôt avec les représentants des ONG. Lors de la 27e session de la Commission africaine qui s'est tenue à Alger en avril 2000, la commission a accordé le statut d'observateur aux commissions nationales des droits de l'homme d'Algérie, du Rwanda et du Malawi. L'examen de la demande de la commission nigériane des droits de l'homme a été reporté à la prochaine session en raison des préoccupations relatives à son statut légal et au fait qu'elle compte parmi ses membres des représentants des ministères. Les membres des commissions des droits de l'homme peuvent faire valoir - et elles l'ont fait - des arguments solides selon lesquels il est utile d'octroyer aux institutions nationales des droits de l'homme un statut distinct de celui de leurs délégations gouvernementales lors des réunions de la Commission africaine afin de permettre aux commissaires de faire des remarques ou de mettre en question de façon indépendante la position de leur gouvernement sur les questions des droits de l'homme. La Commission africaine doit toutefois veiller à ce qu'un gouvernement ne se serve pas du fait que sa commission nationale des droits de l'homme participe en tant qu'observateur pour masquer les exactions qu'il commet ou pour saper la contribution des ONG locales de son pays. Les conférences régionales sur les institutions nationales des droits de l'homme Depuis 1996, les commissions gouvernementales africaines des droits de l'homme se sont réunies à deux reprises et ont institué une rencontre tous les deux ans. Bien qu'elle en soit encore à un stade initial, la coordination régionale a permis aux diverses commissions du continent africain de se retrouver et de discuter ensemble officiellement et officieusement de leurs activités et de leur rôle. Ces réunions sont l'occasion de partager diverses expériences, activités et difficultés. Cette interaction régionale a évolué en grande partie à l'initiative du Dr. Solomon Nfor Gwei, le président de la commission camerounaise des droits de l'homme. Le Haut Commissariat de l'ONU aux Droits de l'Homme a également joué un rôle clef en appuyant le processus. Ces efforts régionaux s'ajoutent à l'interaction croissante existant sur le plan international. A la Commission des Droits de l'Homme de l'ONU, les institutions nationales des droits de l'homme ont un statut spécial séparé de celui de leur gouvernement et du statut consultatif accordé aux ONG. De plus, un Comité International de Coordination des Institutions Nationales, ouvert aux institutions qui sont en conformité avec les Principes de Paris, a été approuvé par une résolution de la Commission des Droits de l'Homme de l'ONU. L'Article 45(1)(c) de la Charte africaine prescrit une coopération « avec les autres institutions africaines ou internationales qui s'intéressent à la promotion et à la protection des droits de l'homme et des peuples ». Les Principes de Paris incluent également dans les responsabilités la coopération avec « l'Organisation des Nations Unies et tout autre organisme des Nations Unies, les institutions régionales et les institutions nationales d'autres pays qui ont compétence dans les domaines de la promotion et de la protection des droits de l'homme » (Section A(3)(e)). La première réunion des institutions nationales africaines a eu lieu en février 1996, lorsque plusieurs commissions des droits de l'homme se sont retrouvées et réunies à Yaoundé au Cameroun pour la première fois. La rencontre de Yaoundé a élaboré la Déclaration de Yaoundé et établi un comité de coordination des commissions africaines des droits de l'homme chargé de collaborer étroitement avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme pour donner suite à la conférence de Yaoundé ; de faciliter les activités visant à se renforcer mutuellement ; de programmer des réunions tous les deux ans en alternance avec les conférences internationales ; et de négocier un statut représentatif à la Commission africaine et au sein des organes de l'ONU qui traitent des droits de l'homme.6 La deuxième conférence régionale des institutions nationales africaines s'est tenue à Durban, en Afrique du Sud, en juillet 1998. Elle s'était fixé pour but de développer des réseaux entre les commissions, de discuter des stratégies de promotion des droits de l'homme et de renforcer la capacité de ces institutions. Elle a accueilli plus de 150 participants, des membres de commissions africaines et non africaines des droits de l'homme, des observateurs des Etats africains, ainsi que des représentants diplomatiques et de l'ONU, notamment Mary Robinson, Haut Commissaire de l'ONU aux Droits de l'Homme. La conférence a adopté la Déclaration de Durban.7 D'autres rencontres sous-régionales ont également été organisées, notamment la première Rencontre Méditerranéenne d'Institutions Nationales pour la Promotion et la Protection des Droits de l'Homme qui s'est tenue à Marrakech au Maroc en avril 1998 et qui a abouti à la Déclaration de Marrakech. En mars 1999, le troisième Forum ouest-africain des Droits de l'Homme a rassemblé les commissions des droits de l'homme d'Afrique occidentale des pays de la CEDEAO dans le but d'encourager une plus grande coordination et intégration dans la sous-région. Bien que l'interaction régionale soit l'occasion d'un échange d'idées utile, il est important que ces forums ne deviennent pas des rencontres de pure forme où les institutions des droits de l'homme plus fragiles peuvent acquérir une légitimité grâce à leur participation sans être poussées à rendre compte de leurs activités ou de leur inertie. Les membres des commissions des différents pays qui participent à ces réunions doivent veiller à ce que les rencontres renforcent leurs institutions individuellement et collectivement et les rendent plus effectives grâce à cette coordination.
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