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Le droit international interdisant les violences sexuelles

Les violences sexuelles sont depuis longue date un facteur intégrant des guerres, ainsi qu’une réalité généralisée même en dehors des conflits. Les viols à large échelle furent documentés pendant la seconde guerre mondiale comme dans les conflits récents dans des pays divers et variés, comme par exemple l'ex-Yougoslavie, le Rwanda, le Sierra Leone, et la République Démocratique du Congo.²⁵⁰ D’antan, les violences sexuelles furent souvent considérées comme un fruit inévitable des conflits armés, et donc faussement caractérisés par les dirigeants militaires et politiques comme des crimes privés, ou comme des comportements regrettables d’éléments incontrôlés ou renégats. Cependant, de nos jours, le viol est de plus en plus reconnu comme une arme de guerre – et non pas un crime privé ou accidentel.

En tant qu’arme de guerre, le viol sert une fonction stratégique et agit comme une partie intégrante de tactiques sensées accomplir des objectifs militaires et politiques. Ce n’est point un simple acte de violence qui relève une certaine sexualité. Au contraire, cela subjugue et humilie souvent les femmes et les hommes des communautés ciblées. De surcroît, le viol n’est généralement pas commis en isolation. La plupart du temps, les victimes sont assujetties a de multiples violations des droits humains qui servent à les traumatiser d’avantage. Dans les conflits ou les civils sont les cibles principales, la violence sexuelle est devenue une arme de guerre d’autant plus délibérée et insidieuse.

La violence sexuelle comme crime de guerre

Depuis plus d’un siècle, le droit international prohibe le viol et les autres formes de violences sexuelles en temps de conflit armé.²⁵¹ Le droit International humanitaire, aussi connu sous la rubrique lois de la guerre, élabore les protections des civils, des prisonniers de guerre, et d’autres non-combattants pendant les conflits armes internationaux et internes.²⁵² En fonction du contexte plus large dans lequel les crimes furent commis, les commanditaires peuvent être jugés pour le viol et d’autres violences sexuelles en tant que crimes de guerre, crimes contre l’humanité, ou actes de génocide.²⁵³ Les quatre Conventions de Genève et leurs deux Protocoles additionnels condamnent explicitement et implicitement le viol et autres violences sexuelles comme étant des graves violations du droit humanitaire des conflits internationaux tant qu’internes. Dans les conflits armés internationaux, de tels crimes sont des infractions graves des Conventions de Genève et considérés comme crimes de guerre. De plus, pendant les conflits internes, les violations impliquant des attaques directes contre des civils sont de plus en plus reconnus comme étant des crimes de guerre.

L’article 3 commun aux quatre aux Conventions de Genève s’applique a tous les groupes impliqués dans un conflit armé interne, y compris les groupes armés d’opposition et des rebelles. A travers sa prohibition des « les outrages à la dignité personnelle, en particulier les traitements humiliants et dégradants, » l’article 3 interdit implicitement la violence sexuelle. La quatrième Convention de Genève sur la protection des civils dans les conflits armés internationaux permet de définir les protections indiquées dans l’article 3. L’article 27 sur le traitement des personnes protégées note que « les femmes seront spécialement protégées contre toute atteinte à leur honneur, et notamment contre le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à leur pudeur. » ²⁵⁴ L’article 147 spécifie que tout acte de torture ou traitement inhumain et le fait de «Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé » constituent des graves violations des conventions.²⁵⁵ Selon le Comité International de la Croix Rouge, (CICR) le viol et d’autres formes de violences sexuelles sont considérées de graves violations. Même un acte individuel de violence sexuelle peut constituer un crime de guerre.²⁵⁶ L’article 4 du Protocole II, qui régit les conflits armés internes et s’applique directement au conflit en Côte d’Ivoire, interdit expressément « les atteintes portées à la vie, à la santé et au bien-être physique ou mental des personnes, en particulier le meurtre, de même que les traitements cruels tels que la torture, les mutilations ou toutes formes de peines corporelles » et les « les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à la pudeur » ainsi que « l'esclavage et la traite des esclaves sous toutes leurs formes. » ²⁵⁷

La violence sexuelle comme crime contre l’humanité

Contrairement aux crimes de guerre, les crimes contre l’humanité peuvent être commis en temps de paix et en périodes qui ne sont pas suffisamment graves pour pouvoir êtres qualifiées de conflit armé. La définition de et la prohibition contre les crimes contre humanité a été incorporée en bon nombre de traités internationaux et dans les statuts des tribunaux pénaux internationaux, y compris le Statut de Rome de la CPI.²⁵⁸ Il n’y a pas un seul traité particulier qui émet une définition concluante ou décisive contre les crimes contre humanité, mais de tels crimes sont généralement considérés comme étant des actes inhumains et sérieux commis pendant une attaque généralisée contre une population civile, en temps de guerre ou de paix. Les statuts du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal Pénal International pour le Rwanda décrivent de façon explicite le viol comme un crime contre l’humanité quand il est commis en partie intégrante d’une une attaque généralisée contre la population civile.²⁵⁹

Tous deux tribunaux ont joué un rôle important en créant une jurisprudence relative aux poursuites des violences sexuelles liées aux conflits, en particulier en articulant des définitions et des éléments de maints crimes liés au genre.²⁶⁰ Pareillement, le statut de la CPI identifie sans équivoque les actes de viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée, ou toute autre forme de violence de gravité comparable comme des actes qui peuvent être des crimes contre humanité²⁶¹ Les crimes contre l’humanité, en tant que crimes sérieux internationaux, peuvent aussi être sujette à la juridiction universelle. Ceci veut dire que les tribunaux nationaux peuvent avoir la juridiction de juger quelqu’un soupçonné de crimes contre humanité même au cas ou ni l’inculpé ni la victime sont des citoyens du pays ou le tribunal se situe, et même si le crime a été commis en dehors de ce pays. Les actes de violence sexuelle commis en tant qu’attaques généralisées contre les civils en Côte d’Ivoire peuvent être classifiés comme crimes contre humanité et traduits en justice en tant que tels.

La violence sexuelle comme une forme de torture

Les instruments internationaux des droits humains octroient des protections aux femmes et aux filles à tout moment, y compris en période de conflit. Ceci comprend la protection contre le viol et les attaques sexuelles en tant que forme de torture ou autre mauvais traitement interdit, l’esclavage, la prostitution forcée, et la discrimination basée sur le genre. Des groupes d’opposition armés, surtout ceux qui contrôlent un territoire sont de plus en plus considérés comme étant sous l’obligation de respecter les droits humains internationaux.²⁶²

La Côte d’Ivoire est partie au Pacte international des droits civils et politiques (le Pacte), Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (la CCT) et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Charte), qui interdisent tous la torture et les autres traitements cruels, inhumains, ou dégradants commis par un fonctionnaire ou toute autre personne agissant de par sa capacité officielle.²⁶³ La Convention relative aux droits de l'enfant émet le droit à être exemptes de la torture, l’exploitation sexuelle, et les abus tant bien la liberté et la sécurité de la personne.²⁶⁴ Le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la Torture a reconnu que le viol peut constituer une torture,²⁶⁵ comme l’a fait le TPIY²⁶⁶ et le TPIR.²⁶⁷

Sous le Pacte, la Charte, et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (« Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, » ou CEDAW), l’esclavage sexuel et la prostitution forcée en temps de conflits armes constituent une violation fondamentale du droit à la liberté et la sécurité de la personne.²⁶⁸ De surcroît, l’interdiction de l’esclavage est une norme jus cogens qui ne permet aucune dérogation, et qui est d’ailleurs interdit sous l’article 8 du Pacte (qui interdit aussi le travail forcé), tant que par la Convention relative à l'esclavage de 1926.²⁶⁹

La violence sexuelle comme une forme de discrimination: une violation du droit international des droits humains

En général la violence sexuelle viole le droit des femmes à être libres de la discrimination basée sur le genre, garantie par le Pacte.²⁷⁰ L’article 1 de CEDAW²⁷¹ définit la discrimination comme comprenant « toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes…sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » ²⁷² Le Comité CEDAW a énuméré une longue liste d’obligations qu’ont les États de mettre fin aux violences sexuelles, y compris assurer le traitement approprié pour les victimes dans le système judiciaire, l’écoute, les services de soutien, les traitements médicaux, et l’assistance psychologique.²⁷³ Dans une résolution en 1993, l’Assemblée Générale des Nations Unies déclara que le fait d’interdire la discrimination basée sur le genre comprend l’élimination des violences basées sur le genre. De plus l’Assemblée Générale déclara que les États devraient poursuivre une politique pour éliminer les violences faites aux femmes sans délai, avec tous les moyens appropriés à leur disposition.²⁷⁴ La Convention relative aux droits de l'enfant stipule aussi la liberté contre la discrimination sur la base du genre (article 2). La Charte stipule que L'État a le devoir de veiller à « l'élimination de toute discrimination contre la femme et d'assurer la protection des droits de la femme et de l'enfant » ²⁷⁵ ainsi que le droit à l’intégrité de la personne, et le droit d’être libre de « toutes formes d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants. » ²⁷⁶ En février 2004, la Côte d’Ivoire signa le protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (CADHP), qui est entré en vigueur en novembre 2005, dont les articles 11 sur le conflit armé et 14 sur l’avortement illégal sont particulièrement importants pour ce rapport.²⁷⁷

La responsabilité criminelle pour la violence sexuelle

Des actes Individuels de viol ou d’autre violence sexuelle peuvent être poursuivis en justice en tant que crimes. Cependant, un cas individuel de violence sexuelle sérieuse peut aussi être poursuivi comme un crime contre l’humanité si le crime fut commis en tant que partie intégrante d’une attaque généralisée et systématique contre la population civile.²⁷⁸ Chaque type d’acte énumère tel que le meurtre, la torture, ou le viol, n’a pas besoin d’être commis de façon généralisée ou systématique — ce n’est que l’attaque qui doit être généralisée ou systématique.

La responsabilité Individuelle criminelle pour un crime contre l’humanité ou une grave violation des droits humains ou du droit international peut être établie quand l’on peut prouver qu’un inculpé a planifié, instigué, ordonné, commis ou autrement aidé, incité ou encouragé à commettre le crime.

Les officiers supérieurs peuvent aussi être tenus responsables pour les crimes par leurs subordonnés grâce au principe de la responsabilité de commandement.²⁷⁹ Quoique ce principe aie ses origines dans la loi militaire, il comprend à présent la responsabilité des autorités civiles pour les abuse commis par des personnes sous leur autorité réelle. Les acteurs étatiques et ceux qui ne le sont pas (comme par exemple des dirigeants de groupes armés rebelles) peuvent être tenus coupables à partir du concept de responsabilité de commandement, entre autres pour les crimes contre l’humanité.²⁸⁰ Selon la doctrine de la responsabilité de commandement, les commandants ou autres supérieurs peuvent être coupable de ne pas prévenu ou puni des crimes commis par leurs subordonnés. Un supérieur est responsable des crimes de ses subordonnés quand: primo, il savait – ou avait lieu de savoir – que les actes criminels furent commis, ou même qu’ils étaient sur le point être commis ; deuxio, il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher le crime; tertio, il n’a pas pris les nécessaires et raisonnables pour punir les commanditaires.²⁸¹ Le supérieur doit avoir une connaissance des actes criminels, ou dans le cas contraire, avoir des informations à sa disposition qui lui permettraient être saisi des faits.²⁸² Il incombe de noter que le supérieur n’a aucune responsabilité d’enquêter pour s’acquérir ces faits, et que le simple fait de ne pas acquérir ces faits ne peut pas établir la culpabilité d’un ou une supérieur(e).²⁸³ Toutefois, il ne peut pas volontairement négliger des informations qui lui sont disponibles.²⁸⁴ La responsabilité d’empêcher et/ou de punir naît dés qu’un supérieur acquiert l’information que ses subordonnés vont commettre un crime ou l’ont déjà commis.

Un commandant peut donc être adjugé coupable de violence sexuelle s’il ou elle est resté passif pendant que ses subordonnés commettaient des violences sexuelles. En Côte d’Ivoire, si les commandants militaires et les fonctionnaires civils savaient ou avaient raison de savoir que leurs subordonnées commettaient des violences sexuelles, et n’utilisèrent pas toutes les mesures nécessaires et raisonnables à leur disposition pour empêcher et punir ses abus, ils peuvent aussi être adjugés coupables de violence sexuelle.²⁸⁵