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Au gouvernement du Burundi
- Enquêter immédiatement sur les pratiques du SNR en matière d’arrestation et de détention, et sur leur conformité avec le droit burundais et international des droits humains, et engager des poursuites dans tous les cas de violations graves commises par des agents du SNR, quel que soit leur rang.
- Amender la loi instaurant le SNR pour définir ses pouvoirs plus clairement et augmenter le contrôle judiciaire sur les activités des agents réguliers et irréguliers du SNR.
- Créer un comité parlementaire permanent pour les affaires de sécurité et de renseignement qui exercera une surveillance civile sur le SNR.
- Prendre toutes les mesures nécessaires —telles que des déclarations publiques, des programmes de formation, ainsi que des actions disciplinaires et des poursuites criminelles— pour garantir que les agents du SNR agissent en accord avec le droit burundais et le droit international des droits humains.
- Réviser le code pénal de sorte que tous les actes de torture soient qualifiés comme relevant du droit pénal.
- Fermer les installations de détention du SNR. Transférer toutes les personnes détenues dans un centre de détention régulièrement constitué et les présenter devant un tribunal indépendant pour que la légalité de leur détention soit vérifiée.
- Jusqu’à ce que les installations de détention du SNR soient fermées, autoriser les membres du Bureau du Procureur, les observateursde la Division des Droits de l’Homme de l’Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB), et les représentants des organisations de défense des droits humains à y accéder et à rencontrer en privé tous les détenus.
- S’assurer que le SNR ne distribue des armes à aucun civil, y compris à des combattants démobilisés.
- Instituer un programme de protection des témoins pour garantir que tous les témoins et les membres de leurs familles qui témoignent dans des affaires impliquant des agents du SNR soient totalement protégés contre toute violence et menaces de violence. Punir ou poursuivre selon le cas les agents impliqués dans des menaces ou des violences exercées contre des témoins et leurs familles.
- Ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Presser le gouvernement burundais d’enquêter pleinement sur les affaires citées dans ce rapport, de faire des comptes-rendus publics sur ces enquêtes, de poursuivre tout agent du SNR soupçonné de ces crimes, et de garantir le respect futur des agents du SNR et autres agents de l’Etat à l’égard du droit international des droits humains.
Presser le gouvernement burundais d’octroyer le libre accès des installations de détention du SNR aux observateursde la Division des Droits de l’Homme de l’ONUB et aux groupes de défense des droits humains.
- Continuer à enquêter et à dénoncer les violations du droit international des droits humains et du droit national burundais par des agents du SNR, et partager les résultats des enquêtes avec les responsables burundais compétents et rendre publics ces résultats.
- Garantir que le mandat de la Section des Droits humains du futur Bureau Intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB) couvre les enquêtes et le contrôle des violations du droit international des droits humains.
- Garantir que le BINUB a suffisamment de personnel et de ressources dès le début de son mandat le 1er janvier 2007, pour mener à bien un contrôle efficace des violations des droits humains.
octobre 2006
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