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VI. Les normes juridiques internationales

Pendant le génocide, ce sont des sans-grades—notamment des Interahamwe, des soldats et autres exécutants— qui se sont rendus directement responsables de la plupart des actes de violence sexuelle. Le groupe plus réduit des instigateurs du génocide a souvent été responsable des ordres de perpétration de ces délits et a directement incité au viol. Ces infractions constituent non seulement des actes de génocide en vertu de la Convention relative au génocide, mais elles violent par ailleurs d'autres traités, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et la Convention relative aux droits de l'enfant. Bien que certains hauts responsables du génocide aient comparu devant le TPIR, le système judiciaire national est responsable de la poursuite de la majorité des contrevenants. Par conséquent, la plupart des victimes rwandaises de violences sexuelles commises pendant le génocide qui souhaitent que les coupables soient traduits en justice doivent s'appuyer sur les mécanismes judiciaires nationaux. Le gouvernement rwandais est obligé de respecter les normes internationales en ce domaine. Le Rwanda est en outre contraint de mettre en œuvre le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans l'intérêt de sa population. Pour les rescapées de viols commis pendant le génocide, le droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint est d'une importance toute particulière.

La violence faite aux femmes

Le droit international des droits humains exige des Etats qu'ils adoptent des mesures efficaces pour la prévention, l'instruction, la poursuite et la sanction des actes de violence sexuelle; qu'ils garantissent à leurs citoyens le meilleur état de santé susceptible d'être atteint; et qu'ils prévoient des réparations pour les victimes de graves atteintes aux droits humains.²¹⁴  La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), dont le Rwanda est signataire, oblige les Etats parties à “poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes,” que cette discrimination soit perpétrée par des lois ou des institutions de l'Etat, ou par des acteurs publics ou privés.²¹⁵ Le droit international des droits humains exige spécifiquement des Etats qu'ils dispensent un recours efficace pour les violations des droits humains²¹⁶ et il rend les Etats responsables s'il n'y a pas prévention, enquête, poursuite et sanction des violations répétées commises par des acteurs privés.²¹⁷

Le Comité CEDAW²¹⁸ a affirmé que la violence à l'égard des femmes constituait une forme de discrimination en vertu de la CEDAW et a identifié les mesures principales que les Etats devraient prendre pour combattre cette pratique:

(a) Des mesures juridiques efficaces, comprenant sanctions pénales, recours civils et mesures de dédommagement visant à protéger les femmes contre tous les types de violence, y compris notamment la violence et les mauvais traitements dans la famille, les violences sexuelles et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail;

(b) Des mesures préventives, notamment des programmes d'information et d'éducation visant à changer les attitudes concernant le rôle et la condition de l'homme et de la femme;

(c) Des mesures de protection, notamment des refuges et des services de conseil, de réinsertion et d'appui pour les femmes victimes de violence ou courant le risque de l'être.²¹⁹

Dans sa Déclaration sur l'élimination de la violence faite aux femmes, l'Assemblée Générale des Nations Unies appelle également les Etats à prendre des mesures décisives contre la violence basée sur le genre.²²⁰

Outre son assimilation à une discrimination fondée sur le sexe aux termes du droit international des droits humains, la violence sexuelle empiète sur les droits sexuels et sur le droit à l'intégrité physique. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) garantit le droit à l'intégrité physique en protégeant la liberté et la sécurité de la personne.²²¹ Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels²²² (Comité DESC) reconnaît le droit d'une femme à prendre des décisions concernant sa sexualité en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).²²³ Des protections similaires apparaissent dans des documents comme le Programme d'Action 1 et la Plateforme d'Action 2 de Pékin de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD).²²⁴

Les protections juridiques internationales contre la violence sexuelle s'appliquent également aux personnes de moins de dix-huit ans. Les Etats parties à la Convention relative aux droits de l'enfant doivent protéger les enfants contre “toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle” et veiller à ce que les victimes de tels actes bénéficient d'un recours légal et psychosocial.²²⁵ Le PIDCP octroie à chaque enfant le droit “aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur.”²²⁶ En vertu de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, les Etats doivent adopter des mesures préventives et réparatrices contre les abus et tortures d'enfants, particulièrement les abus sexuels.²²⁷

Le droit à une réparation

Le droit international des droits humains oblige les Etats à prévoir des réparations pour les victimes de graves violations des droits humains. La Déclaration universelle des droits de l’homme prévoit un droit à un recours effectif contre les actes violant les droits reconnus “par la constitution ou par la loi.”²²⁸ Le PIDCP exige des Etats qu'ils garantissent un “recours utile” pour les violations des droits et libertés et qu'ils assurent l'application dudit recours.²²⁹ Le Comité des Droits de l’Homme de l'ONU, qui a le pouvoir d'interpréter et de superviser l'adhésion au PIDCP, affirme l'obligation des Etats de garantir des réparations aux termes du PIDCP:

Le paragraphe 3 de l'article 2 exige que les États parties accordent réparation aux personnes dont les droits reconnus par le Pacte ont été violés. S'il n'est pas accordé réparation…, l'obligation d'offrir un recours utile, qui conditionne l'efficacité du paragraphe 3 de l'article 2, n'est pas remplie…. Le Comité note que, selon le cas, la réparation peut prendre la forme de restitution, réhabilitation, mesures pouvant donner satisfaction (excuses publiques, témoignages officiels), garanties de non-répétition et modification des lois et pratiques en cause aussi bien que la traduction en justice des auteurs de violations des droits de l'homme.²³⁰

La proposition de Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire (Principes fondamentaux et directives) réaffirme et détaille ces obligations légales internationales.²³¹ Souscrivant à ce projet de document, la Commission des Droits de l’Homme de l'ONU fait remarquer qu'un Etat doit octroyer ou faciliter la réparation conformément à son devoir de respecter et de garantir les droits humains.²³² Les Principes fondamentaux et directives énumèrent les principales formes de réparation: (a) la restitution, c'est-à-dire le rétablissement de la victime dans la situation originale qui existait avant la violation; (b) la compensation pour les préjudices matériels et aussi bien pour les peines et souffrances corporelles que morales; (c) la réadaptation, c'est-à-dire une assistance juridique, médicale, psychologique ou autre à la victime; et (d) la réparation morale et les garanties de non-renouvellement par des moyens tels que la divulgation de la vérité, la reconnaissance publique, les enquêtes et les poursuites à l'encontre des responsables, les excuses, les commémorations et les hommages aux victimes, ainsi que les comptes rendus fidèles des violations qui se sont produites.²³³ Le gouvernement actuel du Rwanda, bien qu'il ne soit pas responsable du génocide, doit néanmoins remplir les obligations qui incombaient au régime précédant en vertu du droit relatif aux droits humains, à savoir garantir un recours effectif et des réparations aux victimes des violations du passé.²³⁴

Dans le cas du génocide rwandais, la question des réparations touche d'une part à la désignation des coupables pour les meurtres, les violences sexuelles et autres crimes, et d'autre part, aux besoins matériels des victimes, notamment les soins de santé pour les victimes de viol. L'indemnisation des victimes d'atteintes aux droits humains telles que les viols massifs est une composante importante du recours juridique et peut contribuer à améliorer la santé et le niveau de vie des victimes. Depuis 1996, les tribunaux de première instance et les tribunaux militaires ont ordonné à des personnes condamnées pour génocide ou crimes qui y sont liés de verser des indemnisations aux victimes mais, en raison principalement de l'insolvabilité des accusés, aucun de ces dédommagements n'a été payé.²³⁵

Depuis le début 2001, les responsables du gouvernement ont avalisé plusieurs versions d'un projet de loi sur les réparations et ont assuré que son adoption était imminente mais ils n'ont pris aucune mesure depuis lors.²³⁶ Les articles 32 et 90 de la Loi de 1996 relative au génocide et la Loi de 2001 relative à la gacaca déclarent respectivement et catégoriquement qu'une troisième loi sera adoptée pour créer et administrer un fonds d'indemnisation pour les victimes du génocide.²³⁷ Les deux lois comprennent d'autres dispositions qui présupposent l'existence d'un tel fonds.²³⁸ L'article 96 de la Loi de 2004 relative à la gacaca stipule simplement que “les autres actions à mener en faveur des victimes sont déterminées par une loi particulière.”²³⁹

La version d'août 2002 du projet de loi sur les réparations trace les grandes lignes d'une politique globale de réparations. A savoir, elle octroierait des compensations financières aux victimes du génocide, avec une attention particulière aux soins de santé, aux dépenses liées à l'éducation, au traitement des traumatismes et aux problèmes juridiques et sociaux des personnes les plus nécessiteuses; à la recherche de la vérité; à une sépulture correcte pour les proches des victimes; et à la préservation de la mémoire des victimes par le biais de mémoriaux et de programmes spéciaux.²⁴⁰ Les sources de financement proposées pour le fonds de réparations seraient les suivantes: un pourcentage du budget national; des dédommagements attribués à des victimes non identifiées au cours de procès pour génocide; les revenus provenant des travaux d'intérêt général effectués par les détenus; les impôts publics; et les contributions volontaires des Etats étrangers, des organisations caritatives et des personnes ou organisations privées.²⁴¹