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X. OBLIGATIONS LEGALES ET REPONSES LOCALES AUX ABUS
COMMIS CONTRE LES CIVILS

Les obligations légales de la Côte d'Ivoire

Initialement décrit comme une mutinerie, puis comme une tentative de coup, en quelques jours, le conflit a atteint le seuil d’un conflit interne.¹⁹² En dépit de l’introduction des combattants libériens, le conflit en Côte d'Ivoire est resté un conflit interne, mais avec des dimensions internationales compte tenu de l’implication indirecte des pays voisins que sont le Libéria et le Burkina Faso.

Toutes les parties impliquées dans le conflit en Côte d'Ivoire sont obligées de respecter les principes fondamentaux du droit international humanitaire. Ce corps de lois exige que toutes les parties à un conflit fassent à tout moment la distinction entre les civils et les combattants et entre les biens civils et les objectifs militaires. Des actes de violence ou des menaces de violence destinés à répandre la terreur parmi la population civile, en particulier le meurtre, la torture physique ou mentale, le viol, la mutilation, le pillage, les punitions collectives sont interdits. La destruction d’objets indispensables à la survie de la population civile comme les denrées alimentaires, les zones agricoles pour les productions alimentaires, les récoltes, les installations et moyens de fourniture en eau potable est également interdite.¹⁹³

La Côte d'Ivoire a incorporé nombre des ces principes clefs du droit international humanitaire dans sa législation nationale. Les dispositions centrales du droit en matière de droits humains et du droit international humanitaire, y compris l’interdiction du génocide et des crimes contre la population civile ont été incorporées dans le Code pénal ivoirien.¹⁹⁴ L’article 138 du Code pénal interdit spécifiquement les meurtres en représailles et le gouvernement comme les forces rebelles doivent être tenus pour responsables des tueries commises en représailles, par chaque camp. Le gouvernement et les forces rebelles, y compris leurs mercenaires libériens respectifs et les forces de leurs milices civiles doivent également être tenus pour responsables des nombreux cas de viol, meurtre et pillages contre la population civile décrits dans les chapitres ci-dessus, tous étant interdits tant par le droit national qu’international.

La Côte d'Ivoire a également signé et ratifié des traités internationaux clefs en matière de droits humains. Un certain nombre de dispositions fondamentales de ces traités, tels que le droit à la vie, le droit à ne pas subir des actes de torture ou une discrimination à base ethnique ont été violées par les forces gouvernementales. Il n’est pas possible de déroger à nombre de droits fondamentaux contenus dans ces traités, ce qui signifie que le gouvernement et ses forces de sécurité sont obligés de les respecter même pendant un conflit armé.

Le Pacte international sur les droits civils et politiques pour lequel la Côte d'Ivoire est un état partie affirme : « Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. »¹⁹⁵ Le Comité des droits de l’homme, l’organe en charge de surveiller le respect du Pacte, a déclaré que la privation de la vie par des autorités étatiques est une question de la plus haute gravité. Un état doit strictement contrôler et limiter les circonstances dans lesquelles les autorités peuvent priver des gens de leur vie. Les exécutions sommaires de douzaines de civils par les forces de sécurité de l’état sont clairement une violation flagrante de ces obligations légales.

De plus, la Côte d'Ivoire a violé les principes fondamentaux du droit international lorsque le gouvernement a imposé un ordre affirmant que « tout individu suspect serait tué sans sommation » pendant le couvre-feu.¹⁹⁶ Les Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois fournissent des directives sur l’utilisation de la force et des armes à feu par les personnes en charge de faire respecter la loi, y compris les soldats. Dans des situations de maintien de la loi comme le contrôle de foules de civils ou la mise en application d’un couvre-feu, où l’utilisation légale de la force et des armes à feu est inévitable, les officiers de maintien de l’ordre doivent faire preuve de retenue et agir proportionnellement à la gravité de l’offense et à l’objectif légitime à atteindre. Ils doivent minimiser les blessures, respecter et préserver la vie humaine. Les Principes de base prévoient plus loin que l’utilisation des armes à feu avec l’intention de tuer ne peut être faite que « lorsqu’elle est absolument inévitable pour protéger la vie. » Des circonstances exceptionnelles comme l’instabilité interne ou d’autres urgences publiques ne peuvent être avancées pour justifier un manquement à ces principes fondamentaux. Un ordre général tel que celui décrit plus haut ne remplit pas les conditions d’une réponse proportionnelle à l’offense.

La réponse du gouvernement de Côte d'Ivoire¹⁹⁷

Pendant une bonne partie du conflit en Côte d'Ivoire, le gouvernement s’est totalement soustrait à sa responsabilité de protéger les civils, sur le territoire qu’il contrôle, contre les violations des droits humains et du droit international humanitaire. Au lieu de cela, les forces de sécurité du gouvernement ont fréquemment et parfois systématiquement conduit des campagnes de violence contre les civils, généralement sur la base de leur appartenance ethnique, religieuse, nationale et politique. Le gouvernement a avec constance nié sa responsabilité dans les attaques contre les civils. Au lieu de cela, il a tenté de faire porter la responsabilité des violations du droit humanitaire devenues publiques à ces opposants, aux forces françaises, aux médias, en résumé, à tout autre groupe possible.

En plus de nier sa propre responsabilité, le gouvernement a utilisé les médias et le discours politique, tant avant qu’après les événements du 19 septembre 2002, en allant dans le sens d’un échauffement de la situation. Il a également encouragé à des attaques par les milices civiles contre les civils. Appeler les civils à agir en comités d’autodéfense et à faire fonctionner des postes de contrôle a encouragé un système de vigiles et a été équivalent à une autorisation virtuelle de commettre des actes de violence.

En octobre 2002, le gouvernement a déclaré qu’il allait mener une enquête sur les événements de Daloa mais il n’y a pas eu, à ce jour, d’enquête officielle ni de rapport publié sur les conclusions. En mai, le gouvernement a annoncé de nouveau qu’une enquête serait entreprise sur les événements de l’Ouest. A ce jour, Human Rights Watch n’a connaissance d’aucune arrestation ou inculpation pour l’une ou l’autre des morts de civils survenues depuis le 19 septembre 2002.

Le gouvernement a, avec constance, nié utiliser des réfugiés libériens et d’autres combattants de la faction MODEL en dépit de preuves accablantes de leur présence dans l’Ouest et de leur lien avec l’état ivoirien. Même lorsque les forces libériennes LIMA étaient détenues par l’armée française, le gouvernement Gbagbo a refusé de reconnaître leur déploiement et leur responsabilité dans le massacre de Bangolo. Au lieu de cela, les « jeunes patriotes » ont mobilisé une marche sur Daloa sous le leadership de Charles Blé Goudé et ont protesté contre la détention des soi-disant jeunes Guéré, entraînant la fuite d’un certain nombre de détenus. Dans les semaines qui ont suivi les événements de Bangolo, l’inquiétude populaire relative à un « génocide » contre les Wê a été nourrie et manipulée par les déclarations du gouvernement.

Même après la signature d’un cessez-le-feu dans l’Ouest par le gouvernement et les groupes rebelles, début mai et une réunion entre le Président libérien, Charles Taylor au cours de laquelle les deux chefs d’état se sont engagés à s’abstenir de soutenir les insurgés, les suspicions quant à la poursuite du soutien aux factions rebelles libériennes ont perduré. Mi-mai, George Dweh, vice-président de la faction du LURD a affirmé à des journalistes qu’il se trouvait à Abidjan, à l’invitation du gouvernement et qu’il envisageait de rencontrer le Président Gbagbo. Un communiqué du gouvernement a démenti cette allégation.¹⁹⁸ Le recrutement dans le camp de Nicla a, de façon inquiétante, continué à être mentionné jusqu’à la fin mai, plusieurs semaines après que le gouvernement et les forces rebelles eurent signé un cessez-le-feu dans l’Ouest et plusieurs jours après que le responsable de l’agence des Nations Unies pour les réfugiés, Ruud Lubbers se fut rendu dans le camp et eut exprimé au Président Gbabgo ses inquiétudes quant au recrutement.¹⁹⁹

La déclaration du Premier Ministre, Seydou Diarra, fin mai fut un signe bien accueilli de la nouvelle direction prise par le gouvernement de réconciliation récemment mis en place. Cette déclaration affirmait que la Côte d'Ivoire ratifierait le traité de la Cour Pénale Internationale et lancerait une enquête sur les abus avec le soutien du Conseil de Sécurité des Nations Unies.²⁰⁰ Cette dernière démarche marquerait un début favorable pour le long processus nécessaire à la recherche des coupables des abus commis pendant la guerre et à leur punition.

La réponse des groupes rebelles

Les groupes rebelles ivoiriens, en particulier le MPIGO, sont responsables de graves abus dont viols, meurtres et autres actes de violence contre des civils et autres non-combattants en violation de l’Article commun 3 et du Protocole II des Conventions de Genève. Bien que nombre des pires atrocités contre des civils aient été commises par des combattants libériens et sierra léonais travaillant avec le MPIGO, toutes les forces rebelles ont commis des abus et devraient être tenues pour responsables de ces actes.

Le MPCI a clairement reconnu le rôle joué par les contingents libériens et sierra léonais. Début avril, le Secrétaire général du MPCI, Guillaume Soro a affirmé à Human Rights Watch que le MPCI « essayait de faire sortir les Libériens » et qu’ils avaient dit au Premier Ministre, Seydou Diarra, que « si les Français ne faisaient rien dans l’Ouest, alors ils prendraient les choses en mains. »²⁰¹

Les détails sont peu clairs mais il est possible qu’à ce moment là, à peu près, le MPCI ait décidé de coopérer avec le Tribunal spécial pour la Sierra Leone afin de remettre le criminel de guerre, Sam « Mosquito » Bockarie, accusé par le Tribunal spécial en mars 2002. Il n’est pas clair si le responsable du MPIGO, Félix Doh a soutenu cette idée ou s’y est opposé. Doh a été tué, soi-disant par les combattants libériens et sierra léonais de Bockarie, fin avril mais des rumeurs ont également circulé selon lesquelles le MPCI pourrait être responsable de sa mort.²⁰² Sam Bockarie lui-même a été tué plusieurs jours plus tard, apparemment par les troupes du gouvernement libérien qui l’ont arrêté alors qu’il tentait de rentrer de nouveau au Libéria. Beaucoup estiment que le Président Taylor est derrière la mort de Bockarie, de membres de sa famille et d’autres témoins potentiels d’abus dont il était lui-même responsable dans la guerre en Sierra Leone.²⁰³

Alors que les rebelles du MPCI admettaient le problème posé et les abus résultant de l’introduction de combattants libériens, ils ont au départ nié les liens avec les groupes rebelles de l’Ouest et n’ont pas publiquement reconnu leur responsabilité dans l’introduction de contingents libériens. Même après l’incorporation formelle des trois groupes dans les « Forces Nouvelles », la chaîne précise de commandement entre les rebelles MPIGO et leurs recrues libériennes est restée peu claire bien qu’une chaîne de commandement ait certainement existée, au moins dans la période initiale. Les rebelles ont également nié leur responsabilité dans les violations du droit international humanitaire, en particulier le meurtre de plus de cinquante gendarmes et de membres de leurs familles détenus à Bouaké, en octobre 2002. Ils ont cependant reconnu le manque croissant de discipline dans les troupes MPCI, citant des tensions entre les branches militaire et politique au cours de la longue période entre la signature et la mise en œuvre des accords de Marcoussis.²⁰⁴

Identifier les coupables du massacre de Bouaké et d’autres meurtres commis en représailles sera une étape vitale vers l’établissement de la paix et de la réconciliation en Côte d'Ivoire. De plus, les questions qui continuent à entourer les liens entre le MPCI et le MPIGO et la chaîne de commandement sur les combattants libériens demandent des enquêtes supplémentaires afin que soit établie la responsabilité de commandement pour les abus qu’ils ont commis dans l’Ouest contre les civils.

La réponse française

La France, ancienne puissance coloniale, a eu une relation longue et complexe avec la Côte d'Ivoire. Plus de vingt mille ressortissants français se trouvaient dans le pays jusqu’en septembre 2002 et la France a maintenu une présence militaire à Abidjan, reflet de la poursuite des intérêts économiques, politiques, culturels et sociaux de la France dans ce pays. Un traité entre la France et la Côte d'Ivoire prévoyait que la France protégerait le territoire ivoirien en cas de menaces extérieures.²⁰⁵

Initialement, les forces françaises de l’Opération Licorne sont intervenues seulement pour évacuer les ressortissants occidentaux des zones happées par les affrontements. Cependant, suite au premier cessez-le-feu entre les rebelles et le gouvernement le 17 octobre 2002, les Français ont accepté de surveiller la ligne de cessez-le-feu. Le Ministre français des affaires étrangères, Dominique de Villepin s’est également engagé dans une importante activité diplomatique pour faire pression auprès du Président Gbagbo et des forces rebelles, à la fois autour du premier cessez-le-feu et ultérieurement. Cependant, les relations entre la France et le régime du Président Gbagbo se sont notablement détériorées, en particulier après la signature des accords de Marcoussis. Le Président Gbagbo a semblé de plus en plus réticent à mettre en œuvre les accords et a peu fait pour endiguer les manifestations des « jeunes patriotes. » Les Français se sont rapidement retrouvés attaqués des deux côtés, par le gouvernement qui affirmait qu’ils avaient favorisé les rebelles en ne dénonçant pas la rébellion et par les rebelles qui affirmaient qu’ils avaient fait obstruction aux avancées des rebelles sur San Pedro et Abidjan.

Lorsque les troupes françaises ont accepté de surveiller la ligne de cessez-le-feu, elles ont été témoins de nombreuses attaques contre des civils commises par les deux forces. Initialement, les Français ont effectivement tenté de faire connaître et de vérifier les pires attaques : le charnier de Monoko-Zohi et les attaques par hélicoptère sur Menakro, par exemple, ont été confirmés par les forces françaises. Elles ont ensuite reçu un mandat des Nations Unies pour soutenir les troupes de la CEDEAO et protéger les civils,²⁰⁶ mais ont eu tendance à interpréter cela de façon assez restreinte. Par exemple, elles ont distribué des numéros de téléphone aux civils à Daloa, Duékoué et Guiglo qu’ils pouvaient utiliser pour appeler à l’aide en cas de besoin. Plusieurs cas ont été racontés à Human Rights Watch dans lesquels des individus ont été sauvés par les forces françaises d’actes de violence ou même d’exécutions perpétrées par les troupes gouvernementales. Cependant, dans d’autres cas, les Français ont peu fait pour dissuader ou empêcher la violence. Placer des troupes autour du camp de réfugiés de Nicla, par exemple, aurait pu avoir quelque effet dissuasif sur le recrutement et la militarisation de ce camp.

Les pressions françaises ont amené les deux camps à la table des négociations à Linas-Marcoussis, fin janvier et ont permis d’élaborer les accords qui ont donné aux droits humains une place de choix. Dans une annexe, les accords de Linas-Marcoussis donnaient pour tâche au nouveau gouvernement de réconciliation d’élaborer une réforme législative sur les lois relatives à la nationalité, la procédure électorale et la succession foncière. Ils prévoyaient la création immédiate d’une commission nationale sur les droits humains, l’établissement d’une enquête internationale sur les graves violations des droits humains et du droit international humanitaire et exigeaient la fin de l’impunité pour les personnes responsables d’exécutions sommaires, en particulier les escadrons de la mort. Si toutes ces étapes sont importantes, peu ou pas ont été lancées et toutes seront nécessaires afin de tenter de faire disparaître les profondes divisions de la société ivoirienne.

Jusqu’à la signature le 1er mai 2003 d’un cessez-le-feu dans l’Ouest, les troupes françaises et celles de la CEDEAO étaient réticentes à entrer dans l’Ouest où les combats étaient permanents et les abus se pratiquaient de façon quotidienne. Cependant, à la fin mai, alors que les combattants libériens quittaient soi-disant la zone, les troupes françaises et celles de la CEDEAO se préparaient à assumer des positions de contrôle et à sécuriser des zones de l’Ouest. Début juin, la plupart des principales villes de l’Ouest étaient en voie de stabilisation.